Brouillon — ce contenu est un gabarit de démarrage et doit être validé par un juriste avant toute publication officielle.
Dernière mise à jour : [PLACEHOLDER — date]
Bienvenue sur VigieMatch. En créant un compte ou en utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Description du service
VigieMatch est une plateforme de mise en relation entre des clients (particuliers ou entreprises) recherchant des services de sécurité privée, et des agents de sécurité titulaires d'un permis valide délivré par le Bureau de la sécurité privée (BSP) du Québec.
VigieMatch n'emploie pas directement les agents inscrits sur la plateforme et n'agit pas comme agence de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité privée, sauf indication contraire précisée séparément. [PLACEHOLDER — à confirmer et ajuster selon le statut légal réel de l'entreprise]
2. Admissibilité
Pour utiliser VigieMatch, vous devez :
—
Être âgé d'au moins 18 ans
—
Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
—
Pour les agents : détenir un permis d'agent BSP valide et à jour dans la catégorie appropriée à l'activité exercée
3. Obligations des agents inscrits
En vous inscrivant comme agent sur VigieMatch, vous garantissez :
—
Détenir un permis d'agent BSP valide, que vous vous engagez à maintenir en règle pendant toute la durée de votre utilisation de la plateforme
—
Fournir des documents d'identité et de certification exacts et non falsifiés
—
Aviser VigieMatch sans délai en cas de suspension, révocation ou non-renouvellement de votre permis
—
Respecter les termes de chaque mission acceptée sur la plateforme
4. Obligations des clients
En tant que client, vous vous engagez à :
—
Fournir une description exacte de la mission demandée
—
Assurer un environnement de travail sécuritaire pour l'agent assigné
—
Effectuer le paiement selon les modalités convenues sur la plateforme
5. Paiements
[PLACEHOLDER — cette section doit être mise à jour une fois le système de paiement réactivé. Actuellement, les transactions financières via la plateforme sont désactivées.]
6. Annulation et remboursement
[PLACEHOLDER — définir la politique d'annulation : délais, pénalités éventuelles, conditions de remboursement]
7. Limitation de responsabilité
VigieMatch agit comme intermédiaire technologique entre clients et agents. Dans la mesure permise par la loi, VigieMatch ne peut être tenue responsable :
—
De la qualité d'exécution d'une mission par un agent
—
Des dommages résultant d'une information inexacte fournie par un utilisateur (client ou agent)
—
D'une interruption temporaire du service pour des raisons techniques
[PLACEHOLDER — cette clause doit impérativement être révisée par un juriste, notamment en ce qui concerne la responsabilité en cas d'incident survenu pendant une mission]
8. Suspension et résiliation de compte
VigieMatch se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de :
—
Fourniture de fausses informations, notamment un permis BSP invalide ou expiré
—
Non-respect répété des présentes conditions
—
Comportement inapproprié envers un autre utilisateur de la plateforme
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme VigieMatch (design, code, textes, logos) demeure la propriété exclusive de VigieMatch et ne peut être reproduit sans autorisation.
10. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées en tout temps. Les utilisateurs seront avisés de tout changement important par courriel ou notification sur la plateforme.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. [PLACEHOLDER — à valider avec un juriste, notamment sur l'opportunité d'inclure une clause d'arbitrage]
12. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions : bahmamadou14@hotmail.fr