Brouillon — ce contenu est un gabarit de démarrage et doit être validé par un juriste avant toute publication officielle.
Dernière mise à jour : [PLACEHOLDER — date]
Bienvenue sur VigieMatch. En créant un compte ou en utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Description du service
VigieMatch est une plateforme de mise en relation entre des clients (particuliers ou entreprises) recherchant des services de sécurité privée, et des agences de sécurité titulaires d'un permis d'agence valide délivré par le Bureau de la sécurité privée (BSP) du Québec.
VigieMatch agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. VigieMatch n'est pas une agence de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité privée, ne fournit aucun service de sécurité, ne fixe pas le prix des prestations et ne facture pas la prestation au client. La prestation de sécurité est fournie et facturée au client directement par l'agence licenciée, en son propre nom, selon l'entente conclue entre le client et l'agence. [PLACEHOLDER — à confirmer par un juriste avant lancement public.]
2. Admissibilité
Pour utiliser VigieMatch, vous devez :
—
Être âgé d'au moins 18 ans
—
Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
—
Pour les agences : détenir un permis d'agence BSP valide et une assurance responsabilité civile en vigueur
3. Obligations des agences inscrites
En inscrivant votre agence sur VigieMatch, vous garantissez :
—
Détenir un permis d'agence BSP valide et une assurance responsabilité civile, que vous vous engagez à maintenir en règle pendant toute la durée de votre utilisation de la plateforme
—
Fournir des documents de conformité exacts et non falsifiés
—
Aviser VigieMatch sans délai en cas de suspension, révocation ou non-renouvellement de votre permis ou de votre assurance
—
Assurer la prestation de sécurité et la facturer au client directement, en votre propre nom, dans le respect de la Loi sur la sécurité privée
4. Obligations des clients
En tant que client, vous vous engagez à :
—
Fournir une description exacte de votre besoin
—
Convenir des détails de la prestation, des modalités et du prix directement avec l'agence avec laquelle vous êtes mis en relation
—
Assurer un environnement de travail sécuritaire pour les agents de l'agence
5. Prix et paiements
VigieMatch n'encaisse aucun paiement pour la prestation de sécurité et ne fixe aucun prix. Le prix est convenu directement entre le client et l'agence ; l'agence facture le client en son propre nom. Le budget que le client peut indiquer dans sa demande est purement indicatif et ne constitue pas un prix fixé ou garanti par VigieMatch.
VigieMatch se rémunère au moyen d'une commission de mise en relation facturée à l'agence, selon l'entente de partenariat conclue avec celle-ci.
6. Annulation
Les conditions d'annulation, de report ou de remboursement d'une prestation relèvent de l'entente conclue directement entre le client et l'agence. VigieMatch, n'étant pas partie à cette entente, n'intervient pas dans son annulation.
7. Limitation de responsabilité
VigieMatch agit comme intermédiaire de mise en relation entre clients et agences. Dans la mesure permise par la loi, VigieMatch ne peut être tenue responsable :
—
De la qualité d'exécution d'une prestation par une agence ou ses agents
—
De l'entente commerciale, des prix et de la facturation convenus entre le client et l'agence
—
Des dommages résultant d'une information inexacte fournie par un utilisateur (client ou agence)
—
D'une interruption temporaire du service pour des raisons techniques
[PLACEHOLDER — cette clause doit impérativement être révisée par un juriste, notamment en ce qui concerne la responsabilité en cas d'incident survenu pendant une mission]
8. Suspension et résiliation de compte
VigieMatch se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de :
—
Fourniture de fausses informations, notamment un permis BSP invalide ou expiré
—
Non-respect répété des présentes conditions
—
Comportement inapproprié envers un autre utilisateur de la plateforme
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme VigieMatch (design, code, textes, logos) demeure la propriété exclusive de VigieMatch et ne peut être reproduit sans autorisation.
10. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées en tout temps. Les utilisateurs seront avisés de tout changement important par courriel ou notification sur la plateforme.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. [PLACEHOLDER — à valider avec un juriste, notamment sur l'opportunité d'inclure une clause d'arbitrage]
12. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@vigiematch.com